Auteur Sujet: notion de conflit interne  (Lu 4435 fois)

julesdelyon

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notion de conflit interne
« le: février 17, 2014, 11:11:19 am »
Bonjour à tous!

Cela fait un petit moment que je n'ai rien posté sur ce forum mais je viens de tomber sur un arrêt intéressant de la CJUE qui pourra peut être intéresser certain d'entre vous. Cet arrêt date du 30 janvier 2014 et porte sur la notion de conflit armé interne. Avant, on avait tendance à rattacher la notion de conflit armé interne au droit international humanitaire, et il pouvait arriver que des demandeurs d'asile voient leur demande de protection subsidiaire (directive de 2004) rejeté au motif que le conflit touchant leur pays ne rentrait pas dans les critères de la notion entendu en droit international. En effet, le droit international humanitaire aborde cette notion plutôt  sous l'angle du droit pénal international et donc, si un conflit n'était pas international, il ne rentrait pas dans la notion de conflit armé. C'était ce qui était arrivé à un guinéen dans cette affaire, il s'était vue refusé la protection subsidiaire en Belgique.

Or, dans l'arrêt du 30 janvier, la CJUE a changé la donne: elle a considéré que la notion de conflit armé interne était une notion autonome, propre à la directive de 2004, et qu'elle ne devait donc plus être rattachée au droit international humanitaire. désormais, il y a conflit armé quand les forces d'un Etats entre en conflit  avec des groupes armés ou que plusieurs groupes armés s'affrontent entre eux. bien évidemment, il faut que le conflit revêt une certaine gravité et que le demandeur démontre qu'il y a une menace pour sa vie.

Mais ça peut être un argument supplémentaire à mettre en avant dans les recours ::)