Auteur Sujet: Retrait du Kosovo de la liste des POS  (Lu 2385 fois)

ptitjabouille

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Retrait du Kosovo de la liste des POS
« le: octobre 23, 2014, 03:34:59 pm »
Je suis en contact avec 2 familles de D.A du Kosovo arrivées en janvier 2014 (donc pays dit sûr à l'époque). N'ayant pas encore été à l'Ofpra elles bénéficient de l'ATA, mais n'ont pas de récépissé de DA ni d'accord de demande d'entrée en Cada. Avec la décision du Conseil d'état du 10-10 2014 d'annuler la décision de l'Ofpra classant le Kosovo en pays sûr, ces familles peuvent-elles avoir droit a un récépissé et une place en Cada et dans quelles conditions? Merci pour votre travail,et votre réponse.

Germanicus21

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Re : Retrait du Kosovo de la liste des POS
« Réponse #1 le: novembre 04, 2014, 12:22:34 pm »
Bonjour,

Le Conseil d 'Etat étant une juridiction administrative, ses décisions  bénéficient de la force de  chose jugée. Cela veut dire que l'administration, que ce soit l'OFPRA ou les préfectures, est tenue d'assurer l'application de la décision du Conseil d'Etat qui retire le Kosovo de la liste des pays dits "sûrs". Les demandeurs d'asile kosovars étaient jusqu'à présent placés en procédure prioritaire mais depuis la décision du Conseil d'Etat ils sont directement placés en procédure normale et bénéficient des droits qui se rattachent à cette procédure.

Donc les demandeurs d'asile kosovars dont l'examen des demandes est en cours sont désormais considérés comme étant en procédure normale au même titre que ceux qui n'ont pas encore déposer de dossier ou demande. Si jamais la préfecture refusait aux kosovars les droits se rattachant à la procédure normale, sous prétexte qu'ils étaient en procédure prioritaire au moment du dépôt du dossier, un tel refus serait illégal.

Pour ce qui est des demandeurs d'asile kosovars à qui un logement ou une allocation a déjà été refusé, au motif qu'ils étaient en procédure prioritaire, ces derniers peuvent reformuler une demande auprès de l'Administration, afin qu'elle rende une décision conforme à leur nouvelle situation juridique.

Conclusion: Dans le cas des deux D.A. du Kosovo avec lesquels vous êtes en contact, ils bénéficient désormais pleinement des droits se rattachant à la procédure normale. Ce qui signifient qu'ils ont parfaitement le droit de demandé à être logés en CADA ou en HUDA en cas de défaut de places, qu'ils peuvent donc demander à percevoir l'Aide Mensuel de Subsistance et qu'ils peuvent exiger un récépissé.
Si jamais des droits leurs avaient  déjà été refusés parce qu'ils étaient en procédure prioritaire, il faut qu'ils reformulent une demande afin que la préfecture régularise leur dossier en tenant compte de leur placement en procédure normale.