Auteur Sujet: La cours de cassation après un rejet CNDA  (Lu 6001 fois)

asatda

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La cours de cassation après un rejet CNDA
« le: octobre 27, 2014, 02:29:46 pm »
Je suis assistante sociale et travaille dans un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile. Je suis aujourd'hui perplexe face à un rejet et je me questionne sur une éventuelle cassation. Je n'ai jamais fait de cassation et je ne sais pas si les circonstances le justifient.
Mme O est nigériane, originaire de l'Etat du Delta, de l'ethnie Urhobo. Cette ethnie pratique l'excision lors de la grossesse. Sa famille veut l'exciser lors de sa première grossesse. Au passage elle subit des rites dont des scarifications, notamment sur le visage. Elle arrive à s'enfuir et échapper à l'excision. Elle se réfugie dans une autre partie de l'Etat du Delta à plusieurs dizaines de km de son point de départ où elle donnera naissance à sa fille ainée. Deux ans après sa fuite, mme est retrouvée par son ethnie (par les cicatrices sur le visage). Elle confie sa fille à une amie et quitte le pays pour la Lybie. Elle y rencontre le père de ces deux autres enfants. Suite aux conflits armés, le père est blessé et disparait. Mme, enceinte, repart avec son fils pour atterrir au Maroc. Elle donne naissance à sa fille dans un camp de l'ONU au Maroc. Pays de transit, le Maroc n'est pas très accueillant pour les "noirs". Bien qu'elle n'y ait pas rencontré de craintes particulières, mme repart pour la France.
En France Mme dépose des demandes d'asile pour elle et sa fille pour les risques d'excisions qu'elles rencontreraient en cas de retour au Nigéria. Mme est sans nouvelle de sa fille ainée depuis son départ du Nigéria. Après la CNDA, les deux demandes sont rejetées.
Pour mme, la CNDA trouve ses propos trop vagues... Admettons qu'aucune voie de recours ne soit possible. Au passage, la CNDA rejette la prise en compte d'un certificat médical de la Médecine Légale attestant d'une quinzaine de cicatrices comme marques de scarification rituelle. En gros la CNDA explique que les scarifications sont vieilles de 7 ans (logique avec le récit de Mme) et qu'elles ne peuvent attester de pratiques rituelles ayant encore cours aujourd'hui. Je tique un peu, mais quand on passe au rejet de la petite fille (3 ans), je tombe dénue. Selon un rapport de l'UNICEF de juillet 2013, le Nigéria compte un taux de 27% d'excision de femmes en âge de procréer soit un taux moyen. Selon un rapport des Etats-Unis, certains Etats du Nigéria ont légiféré contre la pratique de l'excision, dont l'Etat du Delta. Pour autant, il n'existe pas de loi au niveau national. Pour finir, la mère n'est pas excisée et n'a pas convaincue que le risque était réelle, les risques familiaux sont donc moindre. La CNDA ne fait pas référence à l'asile interne, alors que pour le coup le taux d'excision chute drastiquement dans le nord du pays.
 La petite fille a trois ans et grosse naïve que je suis il me semblait que la France accordait une attention particulière aux mineurs. Déjà sur le coup du rejet du certificat médical je voyais les clous de la cassation ; l'interprétation du document est plus que limite. Mais je me demande surtout si une demande de cassation est possible contre le rejet de la petite. En tant que signataire de la convention des droits de l'enfant, peut-on considérer que le risque moyen de 27% d'excision est tolérable ? Je n'ai rien trouvé sur le taux d'application de la loi contre l'excision au Nigéria (pour les Etats qui en ont une). Peut-on considérer que l'existence d'une loi, sans se soucier de son application effective, constitue une protection avérée pour l'enfant ? La mère n'est certes pas excisée, mais la CNDA la reconnait venant d'une ethnie qui pratique l'excision (le taux d'excision monte à près de 50% des femmes en âges de procréer pour les urhobo) est la petit fille n'est pas dans un milieu à risque ?
Je n'ai pas envie d'engager cette dame dans une procédure qui serait sans espoir. Surtout qu'on est dans un contexte où le haut conseil a tranché sur des questions d'excisions il y a moins de deux ans (et la CNDA ne s'est pas privée pour faire du copier-coller pour une partie de la réponse).  Si vous avez un avis sur la question où que vous avez une expérience de cassation, je suis preneuse. Merci !

Galaxy

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Re : La cours de cassation après un rejet CNDA
« Réponse #1 le: novembre 01, 2014, 10:42:10 am »
Bonjour,
J'ai eu connaissance d'un cas similaire pour une région du Delta. Son dossier est actuellement pendant devant la Cnda. Nous attendons la décision.
Nous avons notamment cité un rapport de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de 2006 qui rapporte, à propos des Orhobos notamment, que "« les femmes ne sont pas averties de la date de leur excision. On les enlève pendant leur grossesse et on les excise de force. Les autorités n'ont rien fait : elles ne font que parler de la prévention de la MGF. Certes, quelques Etats ont adopté une loi criminalisant la MGF, mais il n'y a eu aucune poursuite judiciaire à ce sujet et la MGF est encore pratiquée quotidiennement au Nigéria ».
Sur le fond, je ne connais pas le dossier et ne peux me prononcer. Peut être que son récit n'était pas suffisamment détaille et circonstancié pour convaincre la Cour.
S'agissant du pourvoi en cassation, il faut que vous sachiez que ce recours est exceptionnel et que, selon les années, seules 3 à 5 % des décisions de la Cnda sont annulées. Les chances de succès sont donc très limitées. Par ailleurs, le pourvoi en cassation n'a aucun effet suspensif, c'est-à-dire qu'il ne suspend par l'exécution d'une mesure d'éloignement pendant l'instance. Enfin, le contrôle du Conseil d'Etat est limité : Il ne fait que contrôler si la Cnda a correctement les règles de procédure et règles de droit (erreur d'application de la loi, mauvaise application des textes,  motivation insuffisante pour permettre au Conseil d'Etat d'exercer son contrôle, réponse partielle aux moyens invoqués par le demandeur, etc.). Il ne rejuge pas l'affaire au fond.