Auteur Sujet: Délai de recours CNDA, Aide juridictionnelle - Suspension ou interruption  (Lu 6558 fois)

Galaxy

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La demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle ou suspend-t-elle le délai de recours Cnda d'un mois ?

France Terre d'Asile, qui a récemment fait une formation chez nous nous a dit que le temps écoulé entre la notification de la décision de l'Ofpra et la date de demande d'AJ devait être décompté du délai lorsqu'il recommence à courir. En d'autres termes, la demande d'AJ suspendait le délai et ne l'interrompait pas.

En d'autres termes, selon France Terre d'Asile, si un demandeur fait une demande d'AJ dans le délai d'un mois, après notification du BAJ de son accord, le délai d'un mois est réduit du délai passé entre la notification de la décision de l'Ofpra et la demande d'AJ, puis il recommence à courir mais est réduit de ce délai (suspension)
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Ex  Je fais une demande d'AJ 15 jours après la notification de la décision de l'Ofpra, ces 15 jours sont décomptés du délai d'un mois après la notification du bureau de l'AJ. Je n'ai donc plus que 15 jours pour former recours.

Qu'en pensez vous ?
« Modifié: décembre 26, 2014, 12:58:25 pm par Galaxy »

ptitjabouille

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Bonjour Galaxy.
Étonnant ce que t'a dit France Terre d'Asile lors de cette formation ! Surprenant de la part de la première organisation dans le domaine du droit d'asile ! C'est pour le moins inquiétant pour les demandeurs d'asile !
Tous ceux qui pratiquent le droit d'asile savent très bien que le délai est interruptif et non suspensif.
D'ailleurs le site de la Cnda est sans ambiguïté à ce sujet :
"Le bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être demandé dans le délai d''un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours.
La demande d'aide juridictionnelle introduite pendant les délais du recours de dépôt du recours les interrompt. un nouveau délai court alors à compter de la réception par le demandeur ou son avocat de la décision du bureau d'aide juridictionnelle."
En outre, la lettre que le demandeur d'asile reçoit du Bureau d'Aide Juridictionnelle indique toujours qu'un nouveau délai d'un mois à réception de sa décision.
J'espère t'avoir éclairé.

formationftda

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Bonjour Galaxy,

Je suis étonnée de découvrir votre post étant moi-même formatrice au sein de France terre d'asile. Je ne sais à quelle formation vous avez assisté mais il doit s'agir d'une mauvaise compréhension.
Je vous confirme que le délai de recours est interrompu suite à une demande d'AJ exercée dans ce délai, et qu'un nouveau délai de même durée (un mois) court à compter de la notification de la décision définitive du Bureau d'Aide juridictionnelle de la Cour.
Cette information est rappelée sur le site de la CNDA ainsi que dans les avis de réception de demande d'aide juridictionnelle.
Cette règle découle de l'article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui a été rappelée dans une décision de la Commission des Recours des Réfugiés (ex-CNDA) : CRR, 18 mai 2005, 481849, R.

Restant à votre disposition pour de plus amples informations,

Magali Lecène


Pour info :
CRR, 18 mai 2005, 481849, R.

Demande d'aide juridictionnelle exercée dans le délai du recours et ayant pour effet d'interrompre ce délai - nouveau délai de même durée commençant à courir à compter de la notification de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle (article 38 du décret du 19 décembre 1991). CRR, 18 mai 2005, 481849, R.
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 non modifié par les dispositions de l'article 19 du décret du 14 août 2004, « Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter (…) de la notification de la décision expresse de l'Office … » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue d'exercer un recours devant la Commission est adressée au bureau d'aide juridictionnelle près cette juridiction dans le délai d'un mois imparti pour le dépôt du recours, elle a pour effet d'interrompre ce délai et un nouveau délai de même durée commence à courir à compter de la notification de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis de réception postal produit par l'OFPRA devant la Commission, que le requérant a reçu le 16 octobre 2003 notification de la décision expresse rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; que les plis contenant la demande d'aide juridictionnelle et le recours contre la décision de rejet de l'OFPRA ont respectivement été postés le 15 janvier 2004 et le 26 février 2004 ; que dès lors, ce recours a été exercé tardivement et n'est pas recevable ; … (Rejet).

« Modifié: janvier 13, 2015, 12:35:10 pm par formationftda »