Auteur Sujet: Procédure Dublin  (Lu 5929 fois)

jamesjames

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Procédure Dublin
« le: février 21, 2013, 11:04:00 am »
Bonjour,

J'aide en ce moment deux demandeurs d'asile mais à cause de la procédure de Dublin ces derniers vont apparemment être renvoyés en Italie par ce que c'est par ce pays qu'ils sont arrivés en Europe.

Quel qu'un pourrait-il m'aider et me dire s'il peut y avoir des exceptions à cette procédure Dublin et s'il est possible de faire des recours pour suspendre ou même arrêter  cette procédure.

Merci de votre aide :D

A bientôt

anka

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Re : Procédure Dublin
« Réponse #1 le: février 22, 2013, 06:32:05 pm »
Bonjour James, à ma connaissance la procédure dublin est stricte. si tes demandeurs sont passés en italie et que leurs empreintes ont été prises à la borne eurodac, ils seront renvoyés en Italie. je sais cependant qu'il peut y avoir des exceptions...
j'avais entendu parler d'une femme dont le mari était réfugié dans un autre pays qu'elle et elle a demandé à ne pas être obligée de faire sa demande d'asile en France même si c'était là où elle aurait du en faire la demande. elle a pu aller retrouver son mari. mais je pense que ca reste vraiment exceptionnel.
si tes demandeurs n'ont aucun lien avec la France et aucune raison valable (selon les officiers...) de rester ici, je pense qu'ils seront renvoyés malheureusement... bon courage !!!!!!!!!!!!!!!!!

FTLP

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Re : Procédure Dublin
« Réponse #2 le: février 22, 2013, 07:30:59 pm »
Anka a raison.
Le cas qu'elle (ou il) cite est une exception prévu par le Règlement Dublin II.
En effet, Même s'il relève de la procédure « Dublin », la France redevient responsable de l'examen de sa demande si le l'intéressé a, en France, un membre de sa famille reconnu réfugié, ou dont la demande d'asile est en cours d'examen à l'OFPRA. Dans ces cas, la préfecture doit admettre l'intéressé au séjour et lui permettre de déposer une demande d'asile. Sinon, il doit normalement être renvoyé.

EDA

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Re : Procédure Dublin
« Réponse #3 le: février 22, 2013, 11:21:20 pm »
Bonjour,

S'agissant d'un recours contre un placement Dublin, ci-dessous notre réponse :

En cas de placement sous Dublin II, l'autorité administrative prend 2 décisions : un refus d'admission au séjour et une notification de la décision de remise aux autorités de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Recours contentieux devant le TA

1° Il peut s'agir d'un recours en annulation lorsque la décision est entachée d'illégalité (excès de pouvoir) :
-   les décisions de refus d'admission au séjour et de remise n'ont pas été motivées ou parce-que l'intéressé n'a pas été mis en mesure de faire des observations ;
-   la décision va être exécutée d'office alors que le demandeur n'a pas été en mesure de faire part de ses observation ;
-   l'administration veut exécuter la remise après expiration du délai car l'Etat requis n'est plus responsable de l'examen de la demande d'asile.
-   L'administration commet une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en Å“uvre la clause de « souveraineté » quand le pays responsable de la demande d'asile est dans l'impossibilité d'assumer les obligations qui lui incombent quant à l'examen de la demande d'asile. C'est particulièrement le cas de la Grèce. La CEDH et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ont, en 2011, rendu des décisions à ce sujet), mais ce n'est pas pour l'instant le cas de l'Italie.
Notez que le recours en annulation n'a pas d'effet suspensif.

2° Un recours en référé est également possible :
Le recours en référé contre la décision de remise peut être soit un référé-suspension, soit un référé-liberté, ce qui  suppose dans les 2 cas que le demandeur justifie de l'urgence de la mesure sollicitée.
-   Référé liberté : en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice à une liberté fondamentale (en l'espèce, l'atteinte à l'exercice du droit d'asile). C'est notamment le cas lorsque le demandeur d'asile n'a pas été informé, dès le début de la procédure, par écrit et dans une langue qu'il et supposé comprendre de l'application du règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets ou lorsque  les conditions dans lesquelles un dossier particulier serait traité par le pays vers lequel la remise est prévue ne répondent pas à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ou encore si la décision porte atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie familiale si la décision implique une séparation avec des membres de la famille.
-   Référé suspension : en cas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Mais bien que la législateur ait entendu faire prévaloir le doute, le juge administratif a tendance à exiger une certitude.

Bien qu'un avocat ne soit pas obligatoire pour ce type de procédures, il est vivement recommandé que les demandeurs d'asile soient assistés devant le TA.

Recours devant la CNDA : cas où l'OFPRA se dessaisit en raison du Règlement « Dublin II ».
Il arrive parfois que, dans un premier temps, une préfecture permette à un demandeur d'asile d'accéder à la procédure d'examen de sa requête (procédure normale ou prioritaire) , puis s'aperçoive que cet examen relève de la responsabilité d'un autre Etat en application du règlement précité. L'Office se dessaisit alors du dossier.
Si l'OFPRA se dessaisit avant son examen au fond, le recours devant la CNDA n'est pas possible. Elle est, dans ce cas, incompétente. C'est donc au tribunal administratif que le demandeur devra s'adresser.
En revanche, si l'OFPRA s'est dessaisit après avoir rendu une décision de rejet, le recours devant la CNDA est possible.

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme
Cette Cour peut toujours être saisie  pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), particulièrement dans le cas de violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).
Le demandeur d'asile peut, par requête, saisir la Cour en urgence.
La Cour peut recommander à un Etat de ne pas procéder à la mise en exécution d'une mesure d'éloignement s'il existe des risques graves que le demandeur soit soumis à des risques de traitements inhumains ou dégradants ou si sa vie serait en danger dans son pays d'origine. Même s'il ne s'agit que d'une recommandation, l'Etat concerné a, en vertu d'un arrêt du conseil d'Etat de 2009, l'obligation de s'y conformer.

Nous espérons avoir répondu à votre question.
N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de questions complémentaires.

Avec nos remerciements pour l'intérêt que vous portez à notre Forum.

momo

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Re : Procédure Dublin
« Réponse #4 le: mars 08, 2013, 02:55:39 pm »
Bonjour
j'ai bien lu vos informations mais j'aurais aimé savoir comment ca se passe en pratique.
je sais que quand le demandeur fait la demande; ses empreintes sont relevées. mais comment eurodac ou un autre système peuvent ils savoir si le demandeur est passé par un autre pays? la prise d'empreintes est-elle systématique (s'il n'est pas allé en préfecture dans les autres pays)?
par exemple, un demandeur qui est passé dans plusieurs pays avant d'arriver en France et qui n'a jamais eu ses empreintes relevées. que se passe-t-il pour lui? il n'y pas de preuves de son passage, sauf dans son récit...
j'espère que vous avez compris ma question, merci de votre aide!!

Sinatra

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Re : Procédure Dublin
« Réponse #5 le: mars 08, 2013, 09:00:43 pm »
Salut momo!

je penses avoir compris votre question et je vais tenter d'y répondre du mieux que je peux. Eurodac est un système automatisé de reconnaissance d'empreintes. dès que les empreintes du demandeur d'asile ont été prises, elles sont enregistrées dans une base de données européenne afin d'assurer une traçabilité de son parcours en  Europe. Si les empreintes du demandeur n'ont pas été prises, il n'existe alors aucune preuve de son passage dans un pays européen.

La prise d'empreinte n'a pas lieu uniquement à la préfecture. Elle peut également être effectuée lors de l'entrée sur le territoire d'un état (à la frontière,  par une brigade de police dans les eaux territoriales pour les demandeurs arrivant en bateau...) ou lors du placement en rétention administrative du demandeur.

Ainsi, si le demandeur que vous accompagnez n'a pas laissé ses empreintes dans un autre pays, il n'est pas dubliné. Mais par précaution, si vous le pouvez, évitez de mentionner son passage dans son récit ofpra. Evidemment si ce dernier vient par exemple d'albanie et que la date du départ de son pays et de son arrivée en France laissent présumer un transit par voies terrestres assez long, il vaut mieux le mentionner dans le récit pour montrer l'honnêteté du demandeur...

J'espère avoir répondu à votre question. bonne soirée  :)