Auteur Sujet: Délai recours CNDA  (Lu 1966 fois)

MARTIN

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Délai recours CNDA
« le: janvier 29, 2013, 11:15:45 pm »
Juste une petite question par rapport au recours CNDA: je compte pour ma part toujours que le délai commence le lendemain de la notification, de sorte que pour un pli retiré le 13 novembre, le dernier jour du délai serait le 14 décembre. Le contenu de la rubrique d'Espoir d'Asile à ce sujet m'a donc inquiétée: peut-être me tromperais-je dans le calcul de mon délai?


julesdelyon

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Re : Délai recours CNDA
« Réponse #1 le: janvier 30, 2013, 10:11:59 am »
Bonjour Martin35,

Je suis bénévole également et je confirme ce que dit la rubrique Espoir d'Asile. Le délai devant la CNDA (1mois) cours bel et bien a compté du jour de la notification. Dès lors, si la notification de la décision de l'ofpra vous a été adressée le 13 novembre, vous aurez jusqu'au 13 décembre pour faire votre recours. Le 13 novembre est compté comme un jour à déduire du délai.

Par contre, ce qu'il faut également savoir c'est que le délai cours de quantième à quantième. Du coup, si vous avez reçu la notification le 31 janvier par exemple, vous aurez jusqu'au dernier du mois suivant pour faire le recours, soit jusqu'au 28 ou 29 février.