Auteur Sujet: Excision  (Lu 11081 fois)

Gulliver

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Excision
« le: mars 08, 2013, 09:46:01 am »
J'ai reçu hier une jeune femme ivoirienne et sa petite fille de 6 ans de l'ethnie Guéré qui a fui son village car on voulait exciser la petite. Comment est traité ce cas ? A-t-elle des chances que sa demande d'asile aboutisse ? Merci d'avance de votre réponse.

Galaxy

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Re : Excision
« Réponse #1 le: mars 11, 2013, 07:43:50 pm »
Bonjour,
Je suis étudiante en droit et bénévole dans une association dans le PACA. Je me suis intéressé au phénomène de l'excision. Je prépare un mémoire sur le sujet.

Les personnes qui ont manifesté leur opposition à la pratique de l'excision pour elles, ou refusé d'y soumettre leurs enfants mineures, sont considérées comme ayant transgressé les normes coutumières de leur pays d'origine et elles sont exposées de ce fait à des violences pour elles-mêmes ou pour leurs filles mineures. Elles peuvent donc être regardées comme pouvant légitimement craindre avec raison des persécutions du fait de leur appartenance à un certain groupe social et prétendre ainsi à la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève (application de la jurisprudence Sissoko stricto sensu). Une fillette et sa mère qui fuient leur pays en raison du risque d'excision de la fillette pourront donc prétendre à qualité de réfugié.

Tout récemment (décembre 2012), le Conseil d'Etat a considéré que « l'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe » et, surtout, que « dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce fait un groupe social ». Elles peuvent donc prétendre à la qualité de réfugié.

Le fait, pour ces fillettes, d'être nées en France a été considéré comme inopérant par le Conseil d'Etat (« la circonstance que la personne pour laquelle le statut de réfugié est demandé est née en dehors de (son) pays (d'origine) ne fait pas par elle-même obstacle à l'octroi de la protection conventionnelle »). La fillette née en France d'une mère qui refuse de retourner dans son pays du fait du risque d'excision peut donc prétendre à la qualité de réfugié au même titre qu'une fillette qui, avec sa mère, a fui son pays pour les mêmes raisons.

Ne sont toutefois reconnues comme appartenant à un groupe social et ne pourront donc prétendre à la qualité de réfugié que si sont fournis "des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu'elle encourt personnellement de manière à permettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, au juge de l'asile d'apprécier le bien-fondé de sa demande ».

Par ailleurs, le Conseil d'Etat  a réservé expressément le cas de l'asile interne, c'est-à-dire « lorsque l'intéressé peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine, à laquelle il est en mesure, en toute sureté, d'accéder afin de s'y établir et d'y mener une vie familiale normale ». Cela concerne le cas où l'excision est moins ou pas pratiquée dans une autre région que celle d'où la fillette provient.

En revanche, le Conseil d'Etat a, toujours en décembre 2012, rejeté le pourvoi d'une mère contre une décision de la Cnda qui lui avait refusé la qualité de réfugié alors qu'elle prétendait appartenir elle-même au groupe social auquel sa fillette appartenait. La mère ne peut donc prétendre à la qualité de réfugié. Elle a cependant considéré qu'elle pouvait prétendre à la protection subsidiaire qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine si elle tentait de soustraire sa fille à la pratique de l'excision.

En d'autres termes, qu'elle soit née dans son pays d'origine ou en France, la fillette a de bonnes chances d'obtenir le statut de réfugié si des éléments circonstanciés sont fournis à l'OPFRA. En revanche, pour obtenir la protection subsidiaire (seulement la protection subsidiaire si la fillette est née en France) la mère devra démontrer la réalité des craintes de traitements inhumains et dégradants du fait de son refus d'excision de sa fillette.



Gulliver

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Re : Excision
« Réponse #2 le: mars 14, 2013, 06:44:14 pm »
Merci vivement pour cette réponse très bien documentée !

sylvie68

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Re : Excision
« Réponse #3 le: mars 29, 2013, 08:19:13 pm »
Je connais une jeune femme guinéenne qui a eu une petite fille en France; elle demande l'asile; que lui conseillez-vous de fournir comme documents pour appuyer cette demande afin d'éviter l'expulsion et par là l'excision de sa petite fille en cas de retour forcé au pays? merci

Galaxy

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Re : Excision
« Réponse #4 le: mars 30, 2013, 11:36:53 am »
Bonjour Sylvie68,

Le taux d'excision en Guinée (Conakry) était de 96 % en 2009. Il semble toutefois être en diminution. Malgré le vote d'une loi le 10 juillet 2010 interdisant cette pratique en Guinée, une résolution votée par l'ONU en 2012 et les campagnes menées par les autorités guinéènnes avec l'aide des ONG, le phénomène reste toutefois toujours très prégnant dans les ethnies majoritaires (Peuls, Malinkés et Soussous), notamment en Basse Guinée. C'est ainsi que même si le code pénal prévoit depuis 2010 une peine de travaux forcés à perpétuité et, si l'excision entraîne le décès de la victime dans un délai de 40 jours, la peine de mort, aucun cas de MGF n'a toutefois, à ce jour, été porté devant les tribunaux alors que la pratique y est encore extrêmement répandue. Il est en outre extrêmement rare que les parents portent plainte contre une exciseuse ou contre des membres de la famille qui auraient pratiqué l'excision à leur insu par peur de la réprobation de la communauté à laquelle ils appartiennent. Notons que certains articles que l'on trouve sur le net rapportent des cas d'arrestation d'exciseuses en 2011.

Des lois existent donc mais elles ne semblent pas appliquées en pratique. Tout cela l'Ofpra ne peut l'ignorer d'autant qu'il a établi un rapport de mission sur la Guinée en novembre 2011 (http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/laenderinformationen/herkunftslaenderinformationen/afrika/gin/GIN-ber-mission-f.pdf)

Il est d'abord indispensable que la mère obtienne d'un médecin un certificat de non excision de sa fille. De toutes façons l'Opfra le lui demandera en principe (car si elle a déjà été excisée, elle ne craint plus rien).

Par ailleurs, si l'on tient compte des arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2012 :

1) En ce qui concerne la fillette

Pour que la fillette puisse prétendre au statut de réfugié, il faut que :

- la mère fournisse le plus d'éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques que la fillette encourt en cas de retour dans le pays d'origine. Ce pourrait être par exemple des témoignages de membres de la famille attestant que l'excision est couramment pratiquée dans leur communauté et leur village, de témoignages de jeunes femmes attestant avoir été excisées (je sais, ce ne sera pas facile à obtenir). Il reste que l'Ofpra détient beaucoup d'informations qui peuvent rendre tout à faire vraisemblables la réalité du risque d'excision pour la fillette.

- la mère tente de démontrer qu'elles ne pourraient, elle et sa fillette, avoir accès à une protection sur une autre partie du territoire de leur pays d'origine, à laquelle elles sont en mesure, en toute sécurité, d'accéder afin de s'y établir et d'y mener une vie familiale normale (asile interne). Ce sera le cas, si le fait de ne pas avoir pratiqué l'excision sur sa fille, elles se verraient humiliées et rejetées par les communautés de cette autre partie de territoire et si la mère n'a aucune chance d'y trouver un emploi pour vivre avec sa fillette dans des conditions normales.

2) En ce qui concerne la mère

Si l'on s'en tient aux arrêts précités, la mère ne peut prétendre au statut de réfugié, la mère ne peut au mieux que se voir accorder la protection subsidiaire mais seulement si elle démontre qu'elle peut sérieusement craindre, directement et personnellement, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques de traitements inhumains et dégradant du fait de son opposition à l'excision de sa fille. Le Conseil d'Etat pose là une condition selon moi très difficile à remplir car comment la mère peut-elle en pratique apporter une telle preuve, sauf par des témoignages de femmes s'étant trouvées dans une situation similaire ?

Quoi qu'il en soit, le plus important est que la fillette obtienne le statut de réfugiée, car dans ce cas, je pense qu'en pratique la mère, même si elle n'obtient pas la protection subsidiaire, devrait pouvoir obtenir de la préfecture une carte de séjour temporaire pour raisons humanitaires (on ne sépare pas une mère de son enfant mineur).

Même si l'Ofpra devrait détenir les éléments, il faut aussi tenter de le convaincre que, même si la loi punit l'excision en Guinée et que les autorités du pays mènent avec les ONG des campagnes d'information et de sensibilisation contre cette pratique, elles ne mettent pas en oeuvre en pratique des poursuites ou des sanctions systématiques et directes contre les auteurs d'excision. La mère peut peut être invoquer des cas de plaintes de connaissances qui n'ont pas abouti.

Bien entendu, tout élément complémentaire pouvant rendre vraisemblable le risque d'excision de la fillette en cas de retour dans le pays d'origine sera utile.

danièle

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Re : Excision
« Réponse #5 le: mai 15, 2013, 08:41:45 am »
bonjour
j'ai découvert une association récente travaillant sur le sujet, aux alentours de beaune près de dijon.
allez faire un tour sur le site: http://safe.over-blog.org/
bonne visite

blanchette

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Re : Excision
« Réponse #6 le: mai 16, 2013, 09:49:46 pm »
pas mal cette asso, je ne connaissais pas. Danièle, j'ai vu qu'ils avaient réalisé un documentaire. L'as-tu vu?

Galaxy

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Re : Excision
« Réponse #7 le: mai 17, 2013, 10:19:09 pm »
Les parents d'enfants reconnus réfugiés car craignant l'excision peuvent désormais obtenir une carte de séjour provisoire "VP-VF". Voir à ce sujet l'article récemment publié sur le site Espoir d'asile :
http://www.espoirdasile.org/artc/Asile_et_excision__les_suites_des_arrets_du_Conseil_d%E2%80%99Etat_du_21_decembre_2012_/318/fr/article/