Auteur Sujet: L'avocat doit il rédiger le recours ?  (Lu 6075 fois)

La Poulotte

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L'avocat doit il rédiger le recours ?
« le: mars 11, 2013, 10:07:51 pm »
J'ai eu ces derniers temps beaucoup de Demandeurs qui venaient voir notre association parce qu'ils s'étaient aperçus (trop tard!) que l'avocat à l'AJ n'avait pas fait le recours devant la CNDA.

Plusieurs sons de cloche, difficile d'y voir clair...
Le Secrétaire Général de la CNDA a écrit à la Cimade en 2011 que c'était effectivement le rôle des avocats de faire les recours (article 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie… »).
Or en pratique beaucoup d'avocats à l'AJ ne les font pas, et lorsqu'on les appelle ceux-ci affirment haut et fort que cette rédaction ne fait pas partie de leurs missions; les agents d'accueil de la CNDA affirment la même chose...

Toujours est-il qu'au milieu de ce cafouillage les Demandeurs d'Asile se retrouvent hors délai, sans possibilité de passer devant la Cour...  :-X
Et vous, qu'avez-vous entendu dans vos diverses associations, est ce à l'avocat de faire le recours ? Et que faites-vous quand un Demandeur est hors-délai ? Avez-vous déjà réussi à faire enregistrer malgré tout un recours après le délai d'1 mois ?

Autre question que cela soulève : si nous, associations, faisons automatiquement les recours, est ce que ça ne vient pas envenimer cette confusion de qui doit faire quoi ? S'agissant des associations de bénévoles, nous ne sommes pas censés nous rendre indispensables... On ne devrait même pas exister ! Et faire automatiquement les recours c'est permettre à l'Etat (par le biais des avocats à l'AJ) de se défausser de sa mission...  Est ce qu'on ne doit pas en premier lieu essayer de faire en sorte que l'avocat fasse son travail avant de se substituer à lui sans se poser de questions ?

Qu'en pensez-vous ?

Bernard77

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Re : L'avocat doit il rédiger le recours ?
« Réponse #1 le: mars 12, 2013, 02:43:34 pm »
Bonjour,
Tu mets l'accent sur une problème récurrent que connaissent bien les asso comme la mienne.
Souvent nous formons le recours dans le mois suivant le rejet de l'Ofpra et ne formulons une demande d'aide juridictionnelle qu'après avoir reçu la lettre d'enregistrement de l'OFPRA. Le recours est donc formé, avec l'aide d'une asso, avant même qu'un avocat soit désigné.
Si nous déposons une demande d'AJ avant la fin du délai de recours, le délai est certes interrompu mais l'avocat désigné dit le plus souvent qu'il n'a pas le temps de s'occuper du recours et que l'asso fera très bien l'affaire...
Je suis d'accord avec toi, c'est à l'avocat auquel incombe dans ce dernier cas de rédiger le recours. Il est payé pour cela par l'Etat et ses honoraires ont récemment été augmentées de manière substantielle en matière d'AJ. Comme tu le soulignes, c'est même la loi.
Cette situation est donc anormale car elle créé un déséquilibre pour les demandeurs d'asile devant la justice. En effet, les recours formulés par les accompagnants qui n'ont reçu aucune formation ou n'ont pas de pratique sont parfois trop sommaires et non motivés et peuvent très bien être rejetés pour irrecevabilité par simple pour défaut de motivation.
Quant au délai, il est incontournable. Si le recours a été envoyé hors délai, le demandeur est forclos. Je n'ai jamais essayé de présenter un recours hors délai car on se débrouille pour l'envoyer dans les délais quitte à envoyer un recours sommaire (a minima) peu motivé que nous complétons ensuite par une recours plus complet et motivé (mémoire ampliatif) le plus souvent sans l'aide d'un avocat. C'est le meilleur moyen pour ne pas rater les délais.

Peut-être que d'autres membres de ce forum pourront aussi nous faire part de leur expérience...

ptitjabouille

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Re : L'avocat doit il rédiger le recours ?
« Réponse #2 le: avril 22, 2013, 06:20:33 pm »
Vous avez parfaitement raison, les avocats se moquent du monde en laissant les assos établir les recours et traduire les pièces à leurs frais alors même que la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle prévoit que les l'établissement des actes est compris dans leur mission, ce qui suppose aussi qu'ils les fassent traduire.
Article 40 :"L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie."

Sinatra

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Re : L'avocat doit il rédiger le recours ?
« Réponse #3 le: avril 26, 2013, 09:34:30 am »
oui c'est délicat cette situation. Je pense que certains avocats profitent du fait que le recours CNDA ne relève pas de leur compétence exclusive et qu'aucune règle formelle ne régie ce recours à peine de nullité.
Mais après, je pense que tous ne sont pas de mauvaise foi et qu'ils peuvent rencontrer des difficultés a établir le recours. Tout dépend en effet du moment de leur saisine. si le demandeur va directement voir l'avocat de son choix, la demande d'aide juridictionnelle sera établie par ce dernier et il pourra réaliser lui même le recours.
Mais si le demandeur se rend auprès d'une association et que cette dernière forme la demande juridictionnelle, il arrive qu'en pratique l'avocat soit désigné peu de temps avant la fin du délai de recours.. A ce moment là, il n'a pu la possibilité d'interrompre le délai et du coup, il peut manquer de temps pour établir le recours comme il se doit...
Du coup par sécurité, dans mon asso, nous faisons comme bernard 77, nous établissons un recours à minima, formons la demande d'aide juridictionnelle, et complétons par la suite le recours par sécurité pour le demandeur.