Auteur Sujet: carte de séjour pour raisons humanitaire  (Lu 2460 fois)

bountycoco

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carte de séjour pour raisons humanitaire
« le: mars 28, 2013, 01:16:16 pm »
bonjour!

Je viens de lire dans l'article d'EDA relatifs aux pourcentages de demandeurs d'asile présents en europe en 2012, qu'une autorisation de séjour pouvait être accordée pour raisons humanitaire. Je n'en avais jamais entendu parler et je me demande à quoi ça correspond.

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer comment cette autorisation est accordée et pour quels motifs? pck pour moi "raisons humanitaires" c'est vague...

Merci d'avance.

EDA

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Re : carte de séjour pour raisons humanitaire
« Réponse #1 le: mars 29, 2013, 11:42:35 am »
Bonjour Bountycoco,
Selon le Ceseda (art. L 313-4), la carte de séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire "vie privée vie familiale" peut être délivrée à l'étranger dont l'admission répond à des considération humanitaires exceptionnelles.
Cette délivrance dépend de l'appréciation du préfet. Il s'agit évidemment de présenter un dossier bien argumenté avec autant de preuves que possible, sachant qu'un risque d'OQTF existe toujours en cas de refus, mais qu'un recours est toujours possible devant le tribunal administratif.
Une circulaire du 17 juin 2011 indique que "tout élément de fait touchant soit la situation dans le pays d'origine, soit la situation de l'étranger en France, de nature à justifier une admission au séjour humanitaire à titre exceptionnel peut être examiné.
Le plus souvent, cela concerne l'étranger malade qui ne répond pas à la condition d'absence de traitement approprié dans son pays d'origine et ne peut donc obtenir une carte "Vie privée vie familiale" au titre de l'étranger malade dans les conditions de droit commun. Le médecin de l'Agence Régionale de Santé peut, s'il dispose d'éléments, indiquer au directeur général de l'ARS, parallèlement à l'avis transmis au préfet s'il existe une ou plusieurs circonstances humanitaires exceptionnelles à prendre en compte. Un arrêté du 9 novembre 2011 indique dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, le médecin de l'ARS peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager vers ce pays.
D'autres raisons humanitaires peuvent justifier l'octroi d'une carte de séjour temporaire. C'est notamment le cas lorsque le préfet considère finalement que l'étranger, malgré la décision de l'Ofpa ou de la Cnda, risque de subir des traitements ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ou en cas de conflit armé dans le pays d'origine ne permettant pas à l'étranger de retourner dans celui-ci sans risque.

bountycoco

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Re : carte de séjour pour raisons humanitaire
« Réponse #2 le: mars 29, 2013, 08:49:45 pm »
ok, merci pour l'info EDA. Je ne voyais pas à quoi pouvaient se rattacher les motifs humanitaires mais je vois mieux ce que ça peut être. J'y vois plus claire aussi sur la procédure. C'est bon à savoir!!