Auteur Sujet: Réexamen  (Lu 10463 fois)

JQ69

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Réexamen
« le: avril 12, 2013, 06:07:15 pm »
Le réexamen est-il suspensif de toute mesure d'éloignement et le  demandeur a-t-il toujours droit au CADA ou à l'ATA ?
Merci

Gibus

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Re : Réexamen
« Réponse #1 le: avril 21, 2013, 08:24:26 pm »
Oui il est suspensif sauf placement de la demande en procédure prioritaire.
Quand à l'ATA, je crois qu'elle n'est plus versée à partir du moment où la décision de rejet est devenue définitive (décision de rejet Ofpra n'ayant pas fait l'objet d'un recours ou décision de la Cnda rejetant le recours).

ptitjabouille

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Re : Réexamen
« Réponse #2 le: mai 10, 2013, 04:59:27 pm »
Quelqu'un saurait-il me dire s'il existe un délai à respecter pour faire demande une demande de réexamen après la décision de rejet de l'Ofpra ou de la Cnda ?
Par ailleurs, si une demande de réexamen a été rejetée et que des faits nouveaux apparaissent après, le demandeur peut-il faire une nouvelle demande de réexamen ?
Merci de vos réponses.

La Poulotte

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Re : Réexamen
« Réponse #3 le: mai 14, 2013, 05:33:55 pm »
Bonjour

Pas de délais à respecter pour les demandes de réexamen. Autant ne pas se précipiter, il faut vraiment que les éléments nouveaux soient solides pour avoir une chance d'obtenir le statut en réexamen (statistiquement 98% de rejet...). De plus si l'OQTF qui a suivi le premier rejet n'a pas 1 an, la Préf risque de dire que c'est une demande abusive et de placer en procédure prioritaire.
Oui il est possible de faire plusieurs réexamens, mais ils sont considérés de moins en moins crédibles... Autant attendre un peu et avoir le maximum d'éléments pour que le premier réexamen passe...

Concernant les droits associés au réexamen, ce sont les mêmes qu'en première demande (sauf pour l'accès CADA), en fonction de ce que décide la Préf : procédure classique (donc suspensif et ATA jusqu'à la décision CNDA) ou procédure prioritaire (suspensif et ATA jusqu'à la décision OFPRA, qui arrive en général très très vite, souvent dans les 2 semaines). En région parisienne quasiment tous les réexamens sont placés en procédure prioritaire.


ptitjabouille

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Re : Réexamen
« Réponse #4 le: mai 14, 2013, 08:51:48 pm »
Merci vivement pour ces précieuses informations !

spartacus

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Re : Réexamen
« Réponse #5 le: janvier 24, 2014, 09:45:33 pm »
Bonjour,
Existe-t-il des textes de référence concernant le bénéfice de l'ATA aux demandeurs d'asile en réexamen ?
Bien cordialement

VP75

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Re : Réexamen
« Réponse #6 le: janvier 26, 2014, 10:20:03 am »
Le seul texte de référence que je connaisse est l'article L. 5423-9 du Code du travail :

"Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :
1° Les demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office de protection des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par voie réglementaire".

spartacus

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Re : Réexamen
« Réponse #7 le: janvier 26, 2014, 03:24:42 pm »
Merci bien pour cette précision.

Le-jean-mi

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Re : Réexamen
« Réponse #8 le: janvier 26, 2014, 04:20:21 pm »
Pourtant, ils disent le contraire sur le site du service public. Idem pour le site de l'OFII... :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16118.xhtml#N100D2