Auteur Sujet: aide juridictionnelle  (Lu 2668 fois)

mouloude

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aide juridictionnelle
« le: avril 23, 2013, 02:13:32 pm »
Bonjour!
je dois remplir une demande d aide juridictionnelle et j ai eu quelques questions un peu simplettes mais auxquelles je ne sais pas repondre car c est la premiere fois que je fais ca et je ne veux pas faire de rate!!
c est pour un recours cnda.
c est pour un couple, faut - il remplir une demande pr chacun? (ils font un recours chacun mais les recours sont lies)
on doit cocher que c est un recours contre une decision de justice ou non? car pr moi c est une decision administrative...
ils demandent de d ecrire l accord amiable, que doit on ecrire? rappeler tt laffaire ou bien mettre quelque chose de general?
et pour les revenus? que doit on remplir? (en l occurence mes demandeurs vivent en cada)
merci beaucoup pour vos reponses!!!!!!

Gibus

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Re : aide juridictionnelle
« Réponse #1 le: avril 24, 2013, 09:32:44 pm »
Tu dois établir une demande pour chacun
Fais comme si la décision de l'Ofpra était une décision de justice même s'il s'agit en réalité d'une décision administrative
 Il n'y a forcément pas d'accord amiable avec l'Ofpra
Pour les revenus, il faut remplir le tableau. Indiquer AMS ou ATA s'il y a lieu avec copie de l'attestation de Pole Emploi
Le formulaire est fait pour toutes les demandes d'aide juridictionnelles, pas seulement pour les demandes d'asile et il n'est pas parfaitement adapté pour les procédures de demande d'asile

Cesare.B2

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Re : aide juridictionnelle
« Réponse #2 le: avril 25, 2013, 07:54:48 pm »
moi je coche décision de justice et précise en dessous que c'est contre une décision ofpra. et pour les revenus, je barre le tableau et marque en gros l'ATA. Pour plus de sureté, je leur fait faire une déclaration sur l'honneur indiquant qu'ils ont pour seule ressource l'ATA ( pour ceux qui y ont droit). Po
J'avais pas pensé à joindre une photocopie de l'attestation pôle emploi mais je la mettrai désormais  :D
pour la rubrique qui suit l'accord amiable, je met un bref résumé de la situation. j'explique que c'est un recours formé contre la décision ofpra.

mouloude

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Re : aide juridictionnelle
« Réponse #3 le: avril 27, 2013, 03:21:02 pm »
Merci pour vos infos pratiques! c'est super :-)